J.O. 51 du 2 mars 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
NOR : AGRX0300111Z
Rectificatif au Journal officiel du 24 février 2005, édition papier, page 3104, article 137, 2e colonne, II, 5e ligne, et édition électronique, texte no 1, au lieu de : « accordé », lire : « accordée ».